1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du simulateur de terrazzo en ligne de LAJODE et de tout ce qui en est issu : compositions, rendus, images, codes de composition, recettes et échantillons. Leur acceptation est obligatoire pour ouvrir le simulateur, enregistrer une composition et commander un échantillon. Elle est enregistrée avec sa version, sa date et l’adresse IP de l’utilisateur.
2. Propriété des compositions
Le simulateur, sa palette de fonds et de granulats, les rendus, les recettes (fonds, granulats, calibres, dosages, références), les codes de composition et les échantillons constituent des créations et un savoir-faire de LAJODE, protégés notamment au titre du secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce) et, le cas échéant, de la propriété intellectuelle. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété ni aucune licence autre que le droit d’usage limité décrit à l’article 3. Le paiement d’un échantillon rémunère une prestation d’étude ; il ne transfère aucun droit sur la composition.
3. Usage autorisé
Le simulateur et les compositions servent exclusivement à préparer un projet de terrazzo avec LAJODE : consulter ses compositions, en télécharger l’image filigranée, demander un échantillon, échanger avec LAJODE et avec les intervenants du même projet (architecte, maître d’ouvrage, entreprise générale) en vue d’une réalisation par LAJODE.
4. Interdictions
Sans accord écrit préalable de LAJODE, il est interdit :
- de reproduire ou de faire reproduire une composition, un rendu, une recette ou un échantillon, en tout ou partie, à l’identique ou de manière approchante ;
- de les transmettre à un tiers, notamment à une autre entreprise de revêtement, un fournisseur ou un concurrent, en vue de les faire réaliser ;
- de les utiliser dans une consultation, un appel d’offres, un marché ou un devis dont LAJODE n’est pas l’exécutant du lot terrazzo ;
- de retirer ou de masquer les filigranes, codes et mentions de propriété ;
- d’extraire, copier, décompiler ou analyser le simulateur, ses données, sa palette ou ses textures ;
- d’en faire un usage commercial ou de les intégrer à une offre tierce.
5. Enregistrement, horodatage et preuve
Chaque composition enregistrée reçoit un code (format LJ-AAMMJJ-XXXXX), un horodatage, une empreinte numérique et l’identité du demandeur. Elle est figée (dépôt) lors de la validation de l’échantillon ; une attestation est alors adressée au client. Ces éléments sont conservés par LAJODE et font foi, entre les parties, de l’existence, de la date et du contenu de la composition. La recette complète n’est jamais communiquée : le code n’a de valeur qu’auprès de LAJODE.
6. Échantillon sur mesure
L’échantillon est réalisé à partir de la composition enregistrée, au prix de 100 € TTC déductibles des travaux LAJODE. Le rendu numérique est indicatif ; l’échantillon fait référence. Il porte le code de la composition, est destiné à l’évaluation du projet avec LAJODE et ne peut servir de modèle à un tiers.
7. Sanctions
Tout manquement aux présentes conditions constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur (article 1240 du Code civil) et, selon les cas, une atteinte au secret des affaires (articles L.152-1 et suivants du Code de commerce), un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou une contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle). LAJODE se réserve le droit d’engager toute action civile et pénale utile : cessation immédiate, saisie, interdiction, publication de la décision et réparation intégrale du préjudice (perte de marge sur le chantier détourné, atteinte au savoir-faire, frais de procédure). L’entreprise qui réaliserait sciemment une composition LAJODE pour un tiers engage également sa responsabilité.
8. Données personnelles
Les informations recueillies (identité, coordonnées, compositions, acceptation des conditions, adresse IP) sont traitées par LAJODE pour l’exécution de ces conditions, la preuve des compositions et le suivi de votre projet. Voir la page Confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de LAJODE sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.